MENTIONS LÉGALES & PROTECTION DES DONNÉES
IDENTIFICATION
MA FORM'ACTION siège social 22 rue des jardins 31290 Villefranche de Lauragais - France
Dirigeante de l'organisme de formation, directrice de la publication et responsable de la rédaction :
Marlène ZANATTA contact@maformaction.fr 06 24 34 51 23
Numéro siret : 815 046 560 00026
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°76310816431 cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état
Prestations exonérées de TVA en application de l’Art. 261.4.4° du CGI
Organisme de formation Datadocké et en conformité avec le RGPD. Référencé OPCO et FAF
Le site internet www.maformaction.fr n'est pas un site "marchand", il s'agit d'un site "vitrine" permettant de vous présenter nos solutions. Il vous permet également via des formulaires spécifiques de :
- Nous contacter
- Prendre contact directement avec votre conseiller formation, votre gestionnaire, votre responsable projet ou votre formateur pour demander des renseignements ou convenir d'un rendez-vous physique ou en ligne.
- Vous pré inscrire sur une formation inter entreprises. Dans ce cas il s'agit d'une pré-inscription qui n'engage en rien un achat de la formation. Suite à la pré-inscription un gestionnaire de l'équipe vous contactera pour établir avec vous une convention de formation qui sera accompagnée d'une fiche de stage et de notre règlement intérieur.
- Demander un devis pour une formation sur mesure, un accompagnement conformité ou un accompagnement à la digitalisation de votre activité ou de vos formations.
L'ensemble de ces formulaires sont protégés et conformes aux recommandations de la CNIL. Voir le paragraphe "la protection des données personnelles"
Si vous ne souhaitez pas communiquer par internet des données vous concernant vous pouvez nous contacter directement par téléphone : 06 24 34 51 23 Marlène ZANATTA
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Un cookie est une suite d’informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de votre accès à nos services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences sur un site ou le contenu d’un panier d’achat électronique.
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LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sont destinées au traitement de votre demande et exploitées à des fins professionnelles, elles font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont à l’usage de MA FORM'ACTION, ses partenaires et sous-traitants, et ont fait l’objet de démarches auprès de la CNIL.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de déréférencement, d’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit lié au profilage, et, d’un droit à la limitation des données pour motifs légitimes aux données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité portant votre signature à : MA FORM'ACTION – 22 rue des jardins– 31290 Villefranche de Lauragais.
Ou par mail contact@maformaction.fr
Les informations personnelles pourront être utilisées par MA FORM'ACTION à des fins de prospection commerciale pour vous proposer ses services.
La loi « informatique et libertés » est renforcée par le RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018.
Madame Marlène Zanatta est désignée « délégué à la protection des données » pour l’entreprise MA FORM'ACTION, à la date du 25 Mai 2018, sous le numéro : DPO-17631
MA FORM'ACTION dans le cadre de ses missions de formation et de conseil détient des données vous concernant, notamment :
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Tous les éléments nécessaires et relatifs à votre situation personnelle : identité, coordonnées, …
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Tous les éléments nécessaires et relatifs à votre situation professionnelle
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Tous les éléments nécessaires au montage des dossiers de financement auprès des OPCO et FAF
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Vos coordonnées bancaires (pour les entreprises dans le cadre du montage du dossier auprès des FAF par exemple)
Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et 3 ans après la fin du dernier contrat. En l’absence de relation contractuelle, vos données sont conservées 3 ans.
MA FORM'ACTION a mis en place des moyens de protection des données clients par sécurisation des locaux, des données papier et des données numériques.
MA FORM'ACTION établit des contrats de sous-traitance avec ses partenaires qui comportent les mentions relatives à la protection des données. Ainsi les sous-traitants s'engagent à respecter la protection des données mise en place par MA FORM'ACTION.
Les conventions de formation que nous établissons et le règlement intérieur comportent tous les éléments relatifs à la protection des données.
MA FORM'ACTION possède un registre complet de sa politique de protection des données. Nous pouvons vous l'envoyer sur simple demande par mail : contact@maformaction.fr ou par courrier MA FORM'ACTION 22 rue des jardins 31290 Villefranche de Lauragais, en motivant votre demande.
Les formulaires de contact du site internet sont en conformité avec la protection des données.
Le traitement des données est impératif à l’accomplissement de nos missions et notamment dans la mise en place des conventions de formations.
