MENTIONS LÉGALES & PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles recueillies sont destinées au traitement de votre demande et exploitées à des fins professionnelles, elles font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont à l’usage de MA FORM'ACTION, ses partenaires et sous-traitants, et ont fait l’objet de démarches auprès de la CNIL.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de déréférencement, d’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit lié au profilage, et, d’un droit à la limitation des données pour motifs légitimes aux données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité portant votre signature à : MA FORM'ACTION – 22 rue des jardins– 31290 Villefranche de Lauragais.

Ou par mail contact@maformaction.fr 

Les informations personnelles pourront être utilisées par MA FORM'ACTION à des fins de prospection commerciale pour vous proposer ses services.

La loi « informatique et libertés » est renforcée par le RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018.

Madame Marlène Zanatta est désignée « délégué à la protection des données » pour l’entreprise MA FORM'ACTION, à la date du 25 Mai 2018, sous le numéro : DPO-17631

MA FORM'ACTION dans le cadre de ses missions de formation et de conseil détient des données vous concernant, notamment :

• Tous les éléments nécessaires et relatifs à votre situation personnelle : identité, coordonnées, …

• Tous les éléments nécessaires et relatifs à votre situation professionnelle

• Tous les éléments nécessaires au montage des dossiers de financement auprès des OPCO et FAF

• Vos coordonnées bancaires (pour les entreprises dans le cadre du montage du dossier auprès des FAF par exemple)

Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et 3 ans après la fin du dernier contrat. En l’absence de relation contractuelle, vos données sont conservées 3 ans.

MA FORM'ACTION a mis en place des moyens de protection des données clients par sécurisation des locaux, des données papier et des données numériques.

MA FORM'ACTION établit des contrats de sous-traitance avec ses partenaires qui comportent les mentions relatives à la protection des données. Ainsi les sous-traitants s'engagent à respecter la protection des données mise en place par MA FORM'ACTION. 

Les conventions de formation que nous établissons et le règlement intérieur comportent tous les éléments relatifs à la protection des données.

MA FORM'ACTION possède un registre complet de sa politique de protection des données. Nous pouvons vous l'envoyer sur simple demande par mail : contact@maformaction.fr ou par courrier MA FORM'ACTION 22 rue des jardins 31290 Villefranche de Lauragais, en motivant votre demande.

Les formulaires de contact du site internet sont en conformité avec la protection des données.

Le traitement des données est impératif à l’accomplissement de nos missions et notamment dans la mise en place des conventions de formations.

​